Vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal correctionnel ?
C’est une étape stressante, mais elle se prépare. Voici ce que cela signifie et comment vous organiser avant l’audience.
1. Qu’est-ce qu’une convocation devant le Tribunal correctionnel ?
Le Tribunal correctionnel juge les délits : violences conjugales, non-représentation d’enfant, harcèlement moral, harcèlement sexuel, etc. Si vous recevez une convocation, cela signifie que le procureur de la République a décidé de vous poursuivre pour l’un de ces faits.
La convocation prend le plus souvent l’une de ces deux formes :
- La convocation par officier de police judiciaire (COPJ), remise directement par la police ou la gendarmerie, souvent à l’issue d’une audition ou d’une garde à vue.
- La citation directe, envoyée par huissier de justice à la demande du procureur ou de la victime.
| ARTICLES 390 ET 390-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Ces textes fixent les règles de la citation directe et de la convocation par officier de police judiciaire : la convocation doit préciser les faits reprochés, leur qualification juridique, ainsi que la date et le lieu de l’audience. |
2. Vérifiez les délais
La convocation doit vous être remise au moins dix jours avant l’audience (un mois si vous résidez hors de France métropolitaine). Ce délai vous permet de préparer votre défense.
3. Votre droit d’être assisté par un avocat
Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat tout au long de la procédure.
| À retenir Plus vous consultez un avocat tôt, idéalement dès la réception de la convocation, plus il sera en mesure d’étudier en amont votre dossier pénal et rassembler des pièces utiles (témoignages, justificatifs, éléments de personnalité). |
4. Comment se préparer concrètement
- Rassemblez tous les documents utiles : la convocation elle-même, le procès-verbal d’audition si vous en avez une copie, tout justificatif en lien avec les faits (factures, messages, certificats médicaux, attestations de témoins).
- Prenez rendez-vous avec un avocat le plus tôt possible pour qu’il puisse consulter le dossier de la procédure.
- Préparez des éléments sur votre situation personnelle : emploi, charges de famille, mise en place d’un suivi psychologique par exemple. Le tribunal en tient compte dans le cadre de l’individualisation de la peine.
- Présentez-vous impérativement à l’audience. Une absence non justifiée peut entraîner un jugement par défaut, rendu sans que vous ayez pu vous expliquer.
5. Le déroulement de l’audience, en bref
| Étape | Ce qui se passe |
| Appel de l’affaire | Le président vérifie votre identité et rappelle les faits reprochés. |
| Instruction à l’audience | Le tribunal vous interroge, entend les témoins et la victime éventuelle. |
| Plaidoirie de la partie civile | Si la victime s’est constituée partie civile, son avocat est entendu dans sa plaidoirie, au cours de laquelle il expose le préjudice subi et peut solliciter des dommages et intérêts. |
| Réquisitions du procureur | Le procureur de la République, en qualité de défenseur de la société, expose son analyse et sollicite le prononcé d’une peine. |
| Plaidoirie de la défense | Votre avocat est entendu et présente votre défense ; il peut solliciter la relaxe ou le prononcé d’une peine adaptée à votre situation. |
| Délibéré | Le jugement est rendu immédiatement, après une suspension d’audience ou à une date ultérieure. |
6. Pourquoi ne pas s’y présenter seul
Une convocation devant le Tribunal correctionnel engage des conséquences réelles : amende, peine de prison (ferme ou avec sursis), inscription au casier judiciaire.
Un avocat pénaliste peut, selon les cas, soulever une éventuelle irrégularité de procédure, plaider votre relaxe ou une peine adaptée à votre situation, ou simplement s’assurer que vos droits sont respectés à chaque étape.