Politique de confidentialité

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet cabinet-avocat-parafiniuk.com que les informations relatives aux différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi figurent dans les mentions légales.

L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 ainsi que du Règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).

2. Responsable de la collecte des données personnelles

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy, en tant que responsable de la collecte et du traitement des données, s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

Il lui appartient notamment :

d’établir les finalités des traitements de données mis en œuvre ;
de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles ;
de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

3. Finalité des données collectées

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy est susceptible de traiter tout ou partie des données pour les finalités suivantes :

la gestion de l’agenda ;
la gestion des demandes émises via le formulaire de contact ;
la sécurisation du site ;
l’analyse et la mesure de la fréquentation du site.

La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte.

Ces données sont destinées aux personnes habilitées du cabinet de Maître Iwona Parafiniuk-Leroy.

4. Durée de conservation

Les données sont conservées pour une durée déterminée comme suit :

Gestion de l’agenda : durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales ;
Gestion des demandes via le formulaire de contact : durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales ;
Sécurité du site : 13 mois maximum à compter de la collecte ;
Analyse et mesure de la fréquentation : 13 mois maximum à compter de la collecte.

5. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données ;
droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2 c RGPD) ;
droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
droit d’opposition au traitement (article 21 RGPD) ;
droit à la portabilité des données (article 20 RGPD), lorsque les données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat ;
droit de définir le sort de leurs données après leur mort et de choisir à qui Maître Iwona Parafiniuk-Leroy devra communiquer (ou non) ces données.

Dès que Maître Iwona Parafiniuk-Leroy a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment cabinet-avocat-parafiniuk.com utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter Maître Iwona Parafiniuk-Leroy :

Par courriel :
iwona.parafiniuk@avocat-conseil.fr

Par voie postale :
Maître Iwona Parafiniuk-Leroy
61 bis Route Nationale
59930 La Chapelle d’Armentières

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaite faire corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément à l’aide d’une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations légales imposées à Maître Iwona Parafiniuk-Leroy, notamment en matière de conservation ou d’archivage. Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, et notamment de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

6. Non-communication des données personnelles

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées auprès de ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, sans en informer préalablement le client.

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, à la condition qu’ils présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD (n° 2016-679).

Elle s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et, notamment, qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est porté à sa connaissance, elle informera celui-ci dans les meilleurs délais et lui communiquera les mesures correctives prises.

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy ne collecte aucune « donnée sensible » au sens du RGPD.

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités décrites dans la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs sont les membres du cabinet.

7. Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site, Maître Iwona Parafiniuk-Leroy collecte les données suivantes, indispensables au fonctionnement des services proposés, conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle :

nom ;
prénom ;
adresse de messagerie électronique ;
numéro de téléphone.

Elle collecte en outre des informations permettant d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés, telles que :

adresse IP.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucun mode de stockage électronique n’est totalement sûr. Maître Iwona Parafiniuk-Leroy ne peut, en conséquence, garantir une sécurité absolue.

Si elle prenait connaissance d’une violation de données, elle avertirait les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Ses procédures de notification tiennent compte de ses obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Elle s’engage à informer pleinement ses clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site cabinet-avocat-parafiniuk.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des informations à un éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur.

8.1 Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, Maître Iwona Parafiniuk-Leroy utilise des moyens de protection standards tels que pare-feu, mots de passe, chiffrement et, le cas échéant, pseudonymisation.

Lors du traitement des données personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes et cookies

Le site cabinet-avocat-parafiniuk.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Maître Iwona Parafiniuk-Leroy. Cependant, elle n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité à ce titre.

Sauf si l’utilisateur décide de désactiver les cookies, il accepte que le site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies, gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accès à tout ou partie des services proposés.

9.1 Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré sur son terminal (ordinateur, smartphone, etc.). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d’accès à Internet, le système d’exploitation, la date et l’heure d’accès. Les cookies ne peuvent en aucun cas endommager le terminal de l’utilisateur.

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy est susceptible de traiter les informations concernant la visite de l’utilisateur sur le site, telles que les pages consultées et les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du site et la navigation.

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour décider d’accepter ou non les cookies : acceptation ou refus systématique, ou acceptation ou refus au cas par cas. Il peut également supprimer les cookies déjà enregistrés. Dans ces cas, certaines fonctionnalités du site peuvent être altérées.

En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn) figurant sur le site, et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur son terminal. Ces cookies ne sont déposés qu’à condition que l’utilisateur y consente. Il peut à tout moment revenir sur son consentement.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site cabinet-avocat-parafiniuk.com est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille.